Conditions générales de ventre filet de protection pour chat

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (au 02/03/2022)

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://monchatmonamour.fr. Les Produits proposés à la vente via une demande de vis sur le site sont les suivants :

·         Filets et cadres de protection anti-chute et anti-fugue pour chats, pour fenêtres, portes-fenêtres, balcon, jardins et espaces extérieurs

·         Caméra et système de sécurité et de surveillance pour animaux

·         Systèmes d'entrée et de sortie des animaux (chatières)

·         Accessoires divers et mobiliers pour animaux

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://monchatmonamour.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://monchatmonamour.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV lors de la réception d’un devis et après l’avoir validé avec la mention « Bon pour accord », ou de les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://monchatmonamour.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Mon chat mon amour, SARL

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 898 637 673 R.C.S. Paris

40, rue de Joinville 75019 PARIS

Email : contact@monchatmonamour.fr

Téléphone : 0767616465

Numéro de TVA Intracommunautaire numéro de TVA intracommunautaire FR82 898637673

Les Produits présentés sur le site https://monchatmonamour.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France, Monaco.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://monchatmonamour.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://monchatmonamour.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes concernant les prestations de réalisations de cadre et de filets de protection sur mesure peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 14 jours après leur établissement. Elles doivent être validées et le client s’engage à verser un montant de 30% en acompte à la commande une fois le devis retourné signé avec la mention « Bon pour accord ».

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://monchatmonamour.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :


Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://monchatmonamour.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 14 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal), à l’exception des cadres avec filets de protection et du mobilier réalisés sur mesure qui ne bénéficient pas de ce délai de rétractation de 14 jours.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://monchatmonamour.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Pour les commandes de filets de protection pour chat avec cadre réalisés sur mesure, la commande ne sera considérée comme valide qu’après versement par virement bancaire, chèque ou carte bleue par le client d’un acompte de 30% du montant TTC figurant sur le devis établit. Une validation du client par e-mail ou par écrit avec la mention « Bon pour accord » et signée est obligatoire pour que la commande soit valide et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Suite à la réception de cette commande, la réalisation sur mesure des cadres sera réalisée.

Lorsque les mesures ont été prise par la société Mon Chat mon amour, il incombe à cette dernière de vérifier leur exactitude, en cas d’erreur, et si cela nécessite des modifications (sauf modifications réalisée sur l’environnement après les mesures, comme des travaux de ravalement par exemple), les modifications et leurs coûts seront prises en charge par la société Mon chat mon Amour sans que le client n’ai de supplément à régler.

 

Dans le cas où les mesures ont été prises par le client, il incombe à ce dernier de vérifier l’exactitude des mesures et la faisabilité de l’installation qu’il souhaite pour les filets de protection pour chat. En cas d’erreur, et si l’installation, lorsqu’elle est effectuée sur place par la société Mon Chat mon Amour, nécessite des modifications (réduction ou agrandissement de la taille..), il sera facturé en sus le nombre d’heure au taux de 50€ HT/heure (selon le principe toute heure entamée étant due en entier) un supplément ainsi que toutes les fournitures et matériels nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas de refus de ce surcout de modification par le client, le matériel sera livré tel que le client aura fourni les mesures et il ne pourra se prévaloir d’aucun recours ou remboursement du matériel, ce dernier lui sera facturé dans son intégralité comme prévu dans les présentes conditions générales de vente.

 

Dans le cas où les mesures pour les protections pour chat ont été prises par le client, et que le filet a été expédié (sans installation par la société Mon Chat mon Amour), le client est le seul responsable des mesures fournies et ne pourra se prévaloir d’aucun recours ou remboursement du matériel en cas d’erreur des mesures qu’il aura fournies, ce dernier lui sera facturé dans son intégralité comme prévu dans les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@monchatmonamour.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://monchatmonamour.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·         Paiement par carte bancaire

·         Ou paiement par chèque

·         Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

·         Ou paiement via PayPal

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande ou du jour de la livraison et de l’installation effective chez le client.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://monchatmonamour.fr, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :

En 3 versements égaux le 5 du mois.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable de la BCE majoré de 10 points au montant TTC du prix d'acquisition, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://monchatmonamour.fr.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

France.

Les livraisons interviennent dans un délai de de 2 à 5 semaines à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Si les Produits commandés, à l’exception des produits réalisés sur mesure, n'ont pas été livrés dans un délai de 4 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En outre, il est nécessaire de nous contacter le plus rapidement possible après le dépassement des délais annoncés si vous n’avez eu aucune information particulière de nos services sur l’état de votre commande.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de #254 Délai maximal pour... à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Courrier par lettre recommandée, cachet de la poste faisant foi., accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Pour les commandes de filets de protection pour chat réalisées sur mesures, celle-ci interviennent à partir du moment où un acompte de 30% à été reçu et sont réalisées dans un délai de 2 à 8 semaines maximum. Dès que la réalisation des cadres est terminée, la société Mon Chat mon Amour prend contact avec le client afin de convenir d’une date de livraison/installation.

Lorsqu’une date d’installation a été validée d’un commun accord, le client s’engage à informer la société Mon Chat mon Amour au minimum 72 heures avant la date prévue si le client souhaite une modification, une annulation ou un report de sa date d’installation/de livraison.

A défaut, la société Mon Chat mon Amour se réserve le droit de facturer un forfait au titre de dédommagement, et ce, sans que le client ne puisse avoir un quelconque recours.

Lors d’une installation au domicile du client, et afin de ne pas entraver ou gêner les installations, les espaces doivent être dégagés de tout objet (meuble, plantes, mobilier…), à défaut, nous nous chargerons du déplacement des objets au taux horaire de 50 € TTC (selon le principe toute heure entamée est due en entier), et sera facturé en sus du devis initial, une facture sera remise au client.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, Vous disposez d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de votre commande pour faire la demande de retour des produits auprès de nos service pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Les produits retournés ne doivent pas avoir été installés et nous parvenir sans traces de montage dans leur emballage d'origine et suremballés dans son carton de protection.

Attention : Le droit de rétractation d’une commande ne s’applique pas aux produits et fournitures de biens qui sont personnalisés, réalisés sur mesure ou à votre demande comme, par exemple, les filets de protection et les cadres réalisés sur mesure (en vertu de l’article L.121-20-2 et L121-21-8 du Code de la consommation). Ces produits ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange, et le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Lorsque le devis de réalisation de cadres et de filets de protection sur mesure aura été accepté avec la mention « Bon pour accord » et la signature ou par email avec la mention « Bon pour accord » la vente est considérée comme ferme et définitive. Dans le cas où la réalisation des cadres sur mesure a été commencée dans nos ateliers, le vendeur sera en droit de demander le règlement de l’intégralité du montant prévu dans le devis initial alors même qu’il ne sera plus tenu de réaliser l’installation.

Dans le cas où la réalisation des cadres n’aura pas encore été commencée dans nos ateliers, le vendeur pourra conserver intégralement l’acompte déjà versé par le client à titre de dédommagement pour l’étude du projet de sécurisation et/ou les déplacements effectués et sera libéré de son obligation de la réalisation et de l’installation des cadres et des filets chez le client, sans que celui-ci ne puisse plus obtenir aucune contrepartie, ni réclamation, ni recours possible. Le client se verra remettre une facture du montant de l’acompte lui spécifiant l’arrêt du projet à son initiative. Le vendeur peut, à son choix, sans obligation, fournir un avoir du montant de l’acompte, celui-ci serait transmis par email et pourra être utilisé par le client pour tout produit ou service du vendeur, et ce dans un délai d’un an maximum.

Dans le cas où l’acompte n’a pas encore été versé par le client, le vendeur sera en droit de le lui réclamer en lui faisant parvenir une facture en bonne et due forme de la totalité de la prestation ou du produit pour lequel il se serait engagé.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur (à l’exception des produits réalisés sur mesure pour le client) bénéficient :

·         De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

·         De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·         Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

·         En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

·         Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

·         Chute de l’animal malgré le dispositif de filet de protection

·         Blessure ou perte de l’animal avec le dispositif

·         Détérioration naturelle ou accidentelle du matériel installé

·         De l’utilisation par des humains ou d’autres animaux que des chats pour les filets de protection

·         Nuisances à l’esthétisme de l’habitation

·         Non-conformité en fonction de tout règlement de copropriété. Si le client est locataire ou copropriétaire, il devra s’assurer que sa copropriété l’autorise à installer un filet de protection, selon le règlement en vigueur. Dans le cas contraire, l’installateur ne sera pas tenu de démonter ni de rembourser le matériel installé.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Dispositions relatives à la garantie contractuelle

Les Produits achetés sur le site https://monchatmonamour.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

Garantie un an pièces et main d’œuvre pour les filets sur mesure si mentionné sur le devis ou la facture.
La garantie constructeur s'applique pour les autres produits (caméra, chatières, etc..).

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

·         En cas d'utilisation normale des produits par des animaux sous la surveillance de leurs propriétaires

·         Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

·         Sur les déchirures du filet faites par l'animal s’il n'est pas sous surveillance, par le déboîtement ou l'arrachage du filet ou des cadres.
·         Pour tout autre type d'utilisation non prévue.

Elle est applicable dans les conditions suivantes :

Réclamation recevable par le client si faite par courrier avec lettre recommandée.
La société Mon chat mon amour dispose d'un délai de 14 jours pour répondre par courrier ou par email au client.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://monchatmonamour.fr sont les suivantes :

 

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://monchatmonamour.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://monchatmonamour.fr disposent des droits suivants :

·         Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En envoyant une demande écrite par courrier ou par email à contact@monchatmonamour.fr.

·         Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·         Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·         Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·         Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·         Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

·         Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://monchatmonamour.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe

100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris

https://cmpvd.fr

E-mail : info@cmpvd.fr.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.